Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M^me A B, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer ainsi qu’à sa fille, le titre de voyage prévu à l’article L. 561-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que :

— elle a sollicité un titre de voyage pour sa fille et pour elle-même le 12 février 2024 ;

— elle s’est rendue trois fois en préfecture ;

— les délais sont abusifs ;

— ni sa fille ni elle-même ne peuvent quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que ni l’urgence ni l’utilité de la mesure ne sont établies.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Sibileau comme juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue le 23 juin 2025 en présence de M. Bohn, greffier d’audience :

— le rapport de M. Sibileau, juge des référés ;

— et les observations de M^me B.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique du 23 juin 2025 à 9 heures 11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l’instruction que M^me B n’a saisi le juge des référés que le

5 mai 2025 soit près de quinze mois après avoir formulé, en vain, une demande de titre de voyage. Par suite, la condition d’urgence qu’il y aurait à ordonner au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer les titres sollicités ne peut être regardée comme satisfaite.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B sur le fondement de l’article L. 521-3 doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 juillet 2025.

Le juge des référés,

J.-B. SIBILEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

C. BOHN