Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision révélée par la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans le délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de constater que la taxe de 225 euros a déjà été acquittée et qu’aucun nouveau paiement ne peut être exigé ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat les éventuels frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ».

2. Par la présente requête, M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision révélée par la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une carte de résident. Elle ne démontre pas toutefois, par la seule production de la carte de séjour pluriannuelle que lui a délivré le préfet le 21 mai 2025, qu’elle avait effectivement saisi celui-ci d’une demande tendant à la délivrance d’une carte de résident qu’il aurait implicitement rejetée. Il s’ensuit que la requête de M^me B… est dirigée contre une décision inexistante et ainsi manifestement irrecevable. Elle peut, par suite, être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 19 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,