Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. A… C…, représenté par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Val-de-Marne a communiqué, le 24 décembre 2025, une pièce qui a été communiquée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

2. Le préfet du Val-de-Marne a produit la copie d’écran du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’une carte de séjour valable du 23 mai 2025 jusqu’au 22 mai 2026 a été remis à M. C… le 23 juin 2025. Le requérant, à qui cette pièce a été communiquée, n’a pas présenté d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. C… tendant à l’annulation de la décision implicite du 16 décembre 2023 du préfet du Val-de-Marne et à ce qu’il lui soit enjoint de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées dans la requête de M. C….

Article 2 : L’Etat versera à M. C… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 mars 2026

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,