Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. B… A…, représenté par

M^e De Seze, demande au tribunal :

1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d’instruction avec autorisation de travail dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) d’enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, au préfet du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’État (préfet du Val-de-Marne) une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui a produit deux captures d’écran issue de l’« application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF).

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

En premier lieu, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2025. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

En deuxième lieu, par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M. A… déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En troisième lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du

10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. A….

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,