Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2026, n° 2513121

TA Melun 23 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'injonction
La cour a constaté que l'injonction n'avait pas été exécutée par le préfet du Val-de-Marne, justifiant ainsi la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a jugé que l'État devait verser une somme au titre de l'article L. 761-1 pour couvrir les frais engagés par le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2513121
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513121
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	29 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSElsa HUG

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par des mémoires, enregistrés les 6 novembre 2025 et 13 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Hug, demande au juge de l’exécution :

1°)

de procéder, sur le fondement de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de cette astreinte ;

2°)

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

l’ordonnance n° 2508490 du 22 juillet 2025 et l’ordonnance n° 2513121 du 21 octobre 2025 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Le rapport de M. Zanella a été entendu au cours de cette audience, tenue le 21 janvier 2026 à 10h00 en présence de M^me Sistac, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. »

Par une ordonnance n° 2508490 du 22 juillet 2025, modifiée, en application de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, par une ordonnance n° 2513121 du 21 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a prononcé une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l’encontre de l’État s’il ne justifiait pas avoir, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance du 21 octobre 2025, exécuté l’injonction faite au préfet du Val-de-Marne, à l’article 2 de l’ordonnance du 22 juillet 2025, de prendre expressément une nouvelle décision après nouvelle instruction sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B….

D’une part, l’ordonnance du 21 octobre 2025 a été notifiée au préfet du Val-de-Marne le 22 octobre 2025. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction qu’une nouvelle décision aurait été expressément prise après nouvelle instruction sur la demande d’admission exceptionnelle au séjour de M. B… à la date de la présente ordonnance. Le préfet du Val-de-Marne doit, par suite, être regardé comme n’ayant pas, à cette date, exécuté l’injonction mentionnée au point précédent. Dans ces conditions, il y lieu de procéder au bénéfice de M. B… à la liquidation provisoire de l’astreinte assortissant cette injonction pour la période du 22 octobre 2025 inclus au 23 janvier 2026 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 9 300 euros.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a également lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

L’État est condamné à verser la somme de 9 300 euros à M. B….

Article 2 :

L’État versera une somme de 1 200 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Copie de la présente ordonnance, ainsi que de l’ordonnance n° 2508490 du 22 juillet 2025 et de l’ordonnance n° 2513121 du 21 octobre 2025 sera par ailleurs adressée, en application du second alinéa de l’article R. 921-7 du code de justice administrative, au ministère public près la Cour des comptes.

Fait à Melun, le 23 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,