Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2026, M. A… C… B…, représenté par M^e Hervet, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé permettant à séjourner et à travailler dans un délai de 3 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité malgache, il est entré en France avec un visa de long séjour en qualité de salarié, qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour devant le préfet des Alpes-Maritimes, qu’il a eu un récépissé et a été informé que sa carte de séjour était en cours de fabrication, qu’il a déménagé dans le Val-de-Marne et qu’il lui a été annoncé qu’il devait se présenter devant la préfecture de ce département, qu’il a demandé un duplicata de sa carte de séjour et a eu un récépissé valable jusqu’au 14 avril 2026, qui n’a pas été renouvelé, que la condition d’urgence est satisfaite car il ne peut plus travailler et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête, l’intéressé étant convoqué le 12 mai 2026 en vue de la remise de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malgache né le 8 mai 1997 à Toliara (Région d’Antsimo-Andrefana), entré en France le 22 juin 2024 muni d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « salarié » délivré par les autorités consulaires françaises à Tananarive, et valable jusqu’au 28 mai 2025, a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes qui lui a délivré un récépissé valable jusqu’au 30 septembre 2025. S’étant installé dans le département du Val-de-Marne, il a reçu un nouveau récépissé de la préfecture compétente valable jusqu’au 14 avril 2026 qui n’a pas été renouvelé malgré des demandes en ce sens. Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé permettant de séjourner et de travailler. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B… pour le 12 mai 2026 « en vue de la remise de son titre de séjour ».

Sur les conclusions sur le fondement de l’article l. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B… pour le 12 mai 2026 à 14 heures 14 « en vue de la remise de son titre de séjour ». L’intéressé ne soutenant pas, deux semaines plus tard, que ce rendez-vous n’a pas été honoré ni que sa carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, valable jusqu’au 28 mars 2029, ne lui a pas été remise à cette occasion, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat (préfet du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,