Vu la procédure suivante :

I. Par une protestation n° 2604606 et un mémoire, enregistrés les 20 mars et 16 avril 2026, M^me G… I… demande au tribunal :

1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Voulx en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires ;

2°) d’ordonner toute mesure d’instruction utile permettant de vérifier les irrégularités dénoncées.

Elle soutient que :

- le maire sortant a diffusé une communication trompeuse relative au comité des fêtes ;

- le maire sortant a utilisé l’adresse institutionnelle de la mairie pour transmettre aux familles le « courrier du maire » présentant une version inexacte ou incomplète de faits concernant une représentante d’élève appartenant à une liste d’opposition ;

- la communication municipale, diffusée notamment via l’application « PanneauPocket » et la page Facebook de la commune, s’est sensiblement intensifiée durant la période électorale ;

- le maire a utilisé une adresse électronique personnelle pour des communications se rapportant à la vie municipale, alors même qu’existe une adresse institutionnelle de la commune ;

- plusieurs électeurs ont été admis à voter sans présentation d’une pièce d’identité ;

- les bulletins de vote de la liste conduite par M. L… ne mentionnent pas la nationalité portugaise du candidat figurant en neuvième position ;

- la composition du conseil municipal en ce qui concerne les membres de la liste « Tous unis pour Voulx » ne respecte pas l’ordre légal de la liste ;

- un document électoral fait apparaître des noms mal orthographiés ;

- les procès-verbaux des bureaux de vote et le tableau récapitulatif des résultats du bureau centralisateur présentent des incohérences et anomalies ;

- le dépouillement des bulletins au sein du bureau de vote n° 2 est entaché d’irrégularités ayant affecté la fiabilité du décompte des voix ;

- la liste sortante a utilisé les moyens de la collectivité au bénéfice de la campagne électorale en s’attribuant la concrétisation du chantier du Pôle Enfance et en accédant à ce chantier, alors fermé au public, pour les besoins de sa communication ;

- l’ensemble de ces manœuvres et irrégularités a pu exercer une influence déterminante sur le vote des électeurs et permettre au maire sortant d’être élu dès le premier tour.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026, M. H… L… et les membres élus de sa liste, représentés par M^e Bortolotti, concluent au rejet de la protestation et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me I… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que les moyens soulevés par M^me I… ne sont pas fondés.

La protestation a été communiquée à M. O… C…, à M^me K… P… et à M. A… F… qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Par une lettre du 3 avril 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 20 avril 2026 sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée le 29 avril 2026 par une ordonnance du même jour.

Un mémoire a été enregistré le 13 mai 2026 pour M. L… et n’a pas été communiqué.

II. Par un déféré n° 2605042 et un mémoire, enregistrés les 25 et 27 mars 2026, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux et communautaires proclamés à l’issue du premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2026 dans la commune de Voulx.

Il soutient que :

- le candidat N… M… a été proclamé élu en surnombre pour le conseil communautaire ;

- les noms des candidats élus conseillers municipaux issus de la liste conduite par K… P… ne respectent pas l’ordre enregistré lors du dépôt des candidatures dès lors que le candidat A… F… a été élu à la place du candidat situé en deuxième position sur la liste.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2026, M. A… F… doit être regardé comme concluant au rejet du déféré.

Il soutient que :

- sa désignation résulte du renoncement de M. J… à siéger au conseil municipal ;

- la composition du conseil municipal est régulière.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, M^me K… P… doit être regardée comme concluant au rejet du déféré.

Elle soutient que M. J… et M^me E… ont successivement renoncé à occuper leur mandat de conseiller municipal, de sorte que M. F… se trouve désormais appelé à occuper un siège de conseiller municipal.

Le déféré préfectoral a été communiqué à M. N… M…, à M. B… J… à M^me D… E… et à M. H… L… qui n’ont pas produit d’observations.

M. J… a produit une pièce qui a été enregistrée le 11 avril 2026.

Par une ordonnance du 7 avril 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 avril 2026 en application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Giesbert, conseillère,

- les conclusions de M^me Beddeleem, rapporteure publique,

- et les observations de M^me I….

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Voulx pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires, la liste « Toujours engagés, toujours déterminés Voulx 2026 », conduite par M. H… L…, a obtenu 373 voix, la liste « Tous unis pour Voulx », conduite par M^me K… P…, a obtenu 195 voix et la liste « Avec Voulx, avancer ensemble », conduite par M. O… C…, a obtenu 139 voix. Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026, M^me I…, candidate de la liste « Avec Voulx, avancer ensemble », demande l’annulation de ces élections. Par un déféré, enregistré le 25 mars 2026, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d’en rectifier les résultats.

2. La protestation enregistrée sous le n° 2604606 et le déféré enregistré sous le n° 2605042 sont relatifs aux opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Voulx en vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la protestation° 2604606 :

3. Aux termes de l’article LO 247-1 du code électoral : « Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité ». Il résulte des termes mêmes de cet article que l’omission de l’indication de la nationalité sur les bulletins de vote des candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France entache, à elle seule, ces bulletins de nullité.

4. Il résulte de l’instruction que les bulletins de vote, pour le premier tour, de la liste « Toujours engagés, toujours déterminés avec Voulx 2026 » ne mentionnaient pas la nationalité portugaise du candidat figurant en neuvième position sur cette liste. Ces bulletins étaient par suite entachés de nullité, sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance que la nationalité dudit candidat soit de notoriété publique au sein de la commune de Voulx. La prise en compte de ces bulletins dans le dépouillement, en dépit de leur nullité, a permis à la liste conduite par M. L… de recueillir 373 suffrages, soit la majorité absolue des suffrages exprimés, et de remporter l’élection dès le premier tour. Une telle irrégularité a ainsi été de nature à affecter la sincérité de l’ensemble du scrutin. Par suite, les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Voulx ne peuvent qu’être annulées.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs soulevés et sans qu’il y ait lieu de procéder aux mesures d’instructions demandées par M^me I…, que les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Voulx doivent être annulées.

6. M^me I… n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. L… et ses colistiers sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur le déféré n° 2605042 :

7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement qu’il y a lieu d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Voulx. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le préfet de Seine-et-Marne tendant à la rectification des résultats de ces élections sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Voulx sont annulées.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. L… et ses colistiers sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions du déféré n° 2605042 tendant à la rectification des résultats des élections municipales et communautaires organisées le 15 mars 2026 dans la commune de Voulx.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me G… I…, à M. H… L…, désigné représentant unique de la liste « Toujours engagés, toujours déterminés Voulx 2026 », à M. O… C…, à M^me K… P…, à M. B… J…, à M^me D… E…, à M. A… F… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la commune de Voulx et à la communauté de communes du Pays de Montereau.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.

La rapporteure,

V. GIESBERT

La présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière