Désistement 21 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 21 mai 2026, n° 2301386 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2301386 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le groupe hospitalier Sud Ile-de-France a prononcé son licenciement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le groupe hospitalier Sud Ile-de-France, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B… la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme B… informe le tribunal qu’elle se désiste de l’instance et sollicite qu’aucun frais lié à l’instance ne soit mis à sa charge.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2026, Mme B… informe le tribunal qu’elle se désiste de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B… la somme que le groupe hospitalier Sud Ile-de-France demande en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : Les conclusions du groupe hospitalier Sud Ile-de-France tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au groupe hospitalier Sud Ile-de-France.
Fait à Melun, le 21 mai 2026.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER
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