Tribunal administratif de Melun, 18 mai 2026, n° 2606722

TA Melun
Rejet 18 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 18 mai 2026, n° 2606722
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2606722
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Vanina ROCHICCIOLI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Rochiccioli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police sur sa demande de titre de séjour ;

d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et de la munir en attendant d’un récépissé l’autorisant à travailler ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Des observations, enregistrées le 22 avril 2026, ont été présentées par le préfet du

Val-de-Marne.

Vu :

la requête n° 2606720 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 6 mai 2026 à 10h00 en présence de M^me Aubret, greffière d’audience, ont été entendus :

le rapport de M. Zanella, qui a informé les parties, en application des articles

R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence territoriale du juge des référés du tribunal pour connaître du litige soulevé par la requête, dès lors qu’à la date de la décision implicite de rejet en litige, soit le 23 décembre 2023, le lieu de résidence de M^me B… se trouvait à Paris, soit en dehors du ressort du tribunal ;

les observations de M^e Bahic, substituant M^e Rochiccioli, représentant M^me B…, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a en outre demandé que soit enjoint le transfert du dossier de la requérante au préfet territorialement compétent ;

et les observations de M^me B….

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante camerounaise née le 12 mars 1977 et entrée en France le 18 juin 2019 selon ses déclarations, a déposé une demande de première délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié » le 23 août 2023. Sa requête tend, à titre principal, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de rejet née, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du silence gardé pendant quatre mois sur cette demande par le préfet de police.

Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. » Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés est tenu de rejeter une requête soulevant un litige ne ressortissant pas à la compétence territoriale du tribunal administratif auquel il appartient.

D’une part, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / […] Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne […]. / Paris : ville de Paris […] ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions […] ».

La requête de M^me B… tend, à titre principal, ainsi qu’il a été dit ci-dessus au point 1, à la suspension de l’exécution, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de police sur une demande de titre de séjour déposée le 23 août 2023. Elle soulève ainsi un litige relatif à une décision individuelle prise à l’encontre d’une personne par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de police de l’entrée et du séjour des étrangers. Il s’ensuit que le juge des référés territorialement compétent pour en connaître est celui du tribunal administratif du lieu de résidence de l’intéressée à la date de la décision en litige, soit le 23 décembre 2023. Or il résulte de l’instruction que ce lieu se situe à Paris, soit en dehors du ressort du tribunal administratif de Melun.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B… en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de police et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 18 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,