Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2026, Madame A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui délivrer, sous 48 heures, un récépissé de demande de changement de statut, valant autorisation provisoire de séjour et de travail sur le territoire français et l’instruction rapide de son dossier afin de lui délivrer un titre de séjour.

Elle indique qu’elle a déposé en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne, en février dernier, une demande de changement de statut avec un titre de séjour portant la mention « salarié » et qu’elle n’a pas de réponse alors que son titre actuel arrive à échéance le 21 mai 2026 et qu’elle est enceinte de jumeaux, que cette situation l’expose à un risque d’interpellation et de mesure d’éloignement du territoire, une interruption forcée de son activité professionnelle salariée, son employeur ne pouvant maintenir un contrat de travail sans justificatif de régularité du séjour et une rupture de ses droits à la protection sociale, notamment à l’assurance maladie, indispensable au vu de sa grossesse gémellaire à terme imminent, et qu’elle porte atteinte à sa liberté d’aller et de venir, à sa liberté du travail et son droit à l’emploi, à son droit à la protection de la santé et celui de mener une vie privée et familiale normale..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

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le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Madame A… B…, ressortissante américaine née le 8 mai 1998 dans l’Etat de Géorgie, est titulaire d’une carte de séjour portant la mention « Recherche d’emploi – création d’entreprise » délivrée par le préfet du Nord et valable jusqu’au 21 mai 2026. Elle indique avoir fait parvenir en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), le 9 mars 2026, une demande de changement de statut vers celui de salarié, et n’avoir reçu aucune réponse. Par une requête enregistrée le 19 mai 2026, Madame B… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de Nogent-sur-Marne) de lui délivrer un récépissé de demande de changement de statut, valant autorisation provisoire de séjour et de travail sur le territoire français et l’instruction rapide de son dossier afin de lui délivrer un titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Ne constitue pas une telle circonstance particulière le seul fait que l’étranger se soit vu opposer un refus de délivrance d’un titre de séjour, alors même qu’une présomption d’urgence serait en principe constatée, notamment en cas de demande de renouvellement d’un titre de séjour, si le juge des référés était saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du même code.

Outre que l’intéressée ne démontre ni la nature ni la complétude du dossier transmis en sous-préfecture de Nogent-sur-Marne le 9 mars 2026, il est constant qu’elle soutient avoir sollicité un changement de statut vers celui de salarié, et donc un titre de séjour sur un fondement différent de celui qu’elle détenait. Elle ne peut donc se prévaloir d’aucune condition particulière d’urgence ni d’aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale née du défaut de délivrance d’un document provisoire de séjour à l’expiration de sa précédente carte de séjour, nécessitant l’intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures.

Par suite, la requête de Madame B… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1erer : La requête de Madame B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,