Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 19 et 20 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Soster Harir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 28 janvier 2026 du préfet du Val-de-Marne ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il reste dans l’impossibilité de travailler et de percevoir des ressources, qu’il risque de perdre son emploi d’agent polyvalent de restauration et qu’il vit en France de manière ininterrompue depuis 2019 où il est en couple avec une ressortissante française depuis un an ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour en litige, dès lors que la décision est insuffisamment motivée, que sa demande n’a pas fait l’objet d’un examen, que la décision est entachée d’erreur d’appréciation, qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il justifie des conditions lui permettant d’obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié », que son dossier était complet ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant sénégalais né le 20 août 1996 à Dakar (Sénégal), est entré sur le territoire français le 13 mars 2019 muni d’un visa de court séjour, à l’expiration duquel il s’est maintenu irrégulièrement. Consécutivement à un jugement du 18 novembre 2025 du tribunal administratif de Paris, l’intéressé a redéposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 1er décembre 2025. Par l’arrêté en litige du 28 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne a, une nouvelle fois, rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur l’irrecevabilité des conclusions à fin de suspension de l’obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ».

Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français assorties d’un délai de départ volontaire, et aux décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent est régi par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français et des décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français qui les accompagnent qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif.

Il résulte de ce qui est dit au point précédent que les conclusions présentées pour M. B… sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et tendant à la suspension de l’obligation de quitter le territoire français du 28 janvier 2026 sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions à fin de suspension :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Pour justifier l’urgence qui s’attache, selon lui, à suspendre l’exécution du refus de titre de séjour en litige, M. B… soutient qu’il reste dans l’impossibilité de travailler et de percevoir des ressources, qu’il risque de perdre son emploi d’agent polyvalent de restauration et qu’il vit en France de manière ininterrompue depuis 2019 où il est en couple avec une ressortissante française depuis un an. Toutefois, il est constant que l’intéressé, entré en France en 2019 muni d’un visa de court séjour, s’est maintenu irrégulièrement depuis son arrivée à échéance. Ainsi, M. B… doit être regardé comme ayant participé lui-même à la situation d’urgence qu’il invoque. Au demeurant et au regard des éléments qu’il invoque, M. B… ne justifie pas de la nécessité pour lui de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut manifestement être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté, la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 21 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,