Tribunal administratif de Nantes, 24 janvier 2025, n° 2412891

TA Nantes
Rejet 24 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que Monsieur C A ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la légalité du refus opposé à sa mère, ce qui rend sa requête irrecevable.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que Monsieur C A ne fait pas partie des mandataires autorisés à agir au nom de Madame B A, ce qui entache sa requête d'irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 janv. 2025, n° 2412891
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2412891
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Charles HOMEHR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, M. C A, agissant au nom de M^me B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a refusé de délivrer un visa de court séjour à M^me B A, sa mère.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. Par sa requête, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 juillet 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a refusé de délivrer un visa de court séjour à M^me B A, sa mère. Toutefois, M. A ne justifie pas, en sa seule qualité de fils de la demandeuse de visa, d’un intérêt lui permettant de contester devant le juge administratif, la légalité du refus opposé à cette dernière. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M^me B A. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,