Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 26 février 2026 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre à l’autorité préfectorale de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, applicable à la requête susvisée dès lors que la décision par laquelle l’autorité préfectorale classe sans suite une demande de naturalisation n’est pas au nombre de celles dont la contestation relève du tribunal administratif de Nantes en application du deuxième alinéa de son article R. 312-18 : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ».

En application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

La requête présentée par M^me A… tend à l’annulation de la décision du 26 février 2026 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la requête de M^me A… relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 28 mai 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,