Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 10 juillet 2025 par le maire de Villiers-sur-Marne pour avoir paiement d’une somme de 1 122,84 euros au titre d’un trop-perçu de paie concernant vingt-et-un jours d’absence au cours du mois de mai 2025 ;

2°) de le décharger de l’obligation de payer cette somme ;

3°) d’enjoindre à la commune de Villiers-sur-Marne de régulariser sa situation auprès des organismes payeurs.

M. B… a été invité à régulariser sa requête, par courrier du 7 novembre 2025, en produisant dans le délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité, la pièce justifiant d’une médiation préalable à l’introduction de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M. B… soutient ne pas avoir formé de demande préalable de médiation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2026, la commune de Villiers-sur-Marne, représentée par son maire exercice, conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, notamment son article 5 ;

le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié ;

le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié ;

le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l’article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes : / 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; (…) ».

3. Aux termes de l’article 1er du décret du 25 mars 2022 visé ci-dessus : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent (…) ». Par ailleurs, aux termes de l’article 6 de ce décret : « Les dispositions (…) sont applicables au recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter (…) ou, lorsqu’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale (…), à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au 2° de l’article 3. (…).

4. Aux termes de l’article 3 du décret susvisé et en exécution de la délibération de son conseil municipal du 22 septembre 2022, la commune de Villiers-sur-Marne a signé avec le centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d’Ile-de-France une convention, le 28 octobre 2022, avec effet au 1er novembre 2022.

5. Il résulte des dispositions combinées précitées que la requête de M. B…, agent de la commune de Villiers-sur-Marne, qui porte sur une décision individuelle défavorable relative à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique conformément aux dispositions de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, à peine d’irrecevabilité être précédée d’une médiation. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 7 novembre 2025, dûment réceptionné par M. B…, le greffe du tribunal a demandé à l’intéressé de produire la pièce justifiant de la médiation préalable à l’introduction de sa requête dans le délai de réponse de quinze jours à peine d’irrecevabilité de sa requête. M. B… a, par un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, admis qu’il n’avait formé aucune demande préalable de médiation. Sa requête est ainsi manifestement irrecevable, en vertu de l’article 1er du décret du 25 mars 2022 et peut par suite être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et transmise au centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d’Ile-de-France à fin de médiation.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le dossier est transmis à la médiatrice du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d’Ile-de-France à fin de médiation.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à la commune de Villiers-sur-Marne et à la médiatrice du centre interdépartemental de gestion de la Petite Couronne d’Ile-de-France.

Fait à Melun, le 19 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,