Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre sous astreinte au préfet du Val-de-Marne d’instruire sa demande dans les plus brefs délais et de lui délivrer un récépissé dans l’attente de la décision ;

de mettre les dépens à la charge de l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. B… doit être regardé comme sollicitant, dans la présente instance, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’instruire une demande de titre de séjour qu’il déclare avoir déposée le 11 septembre 2025 et de lui délivrer un récépissé de cette demande en attendant qu’il y soit statué.

Il résulte de l’instruction que, si M. B… a sollicité le 11 septembre 2025, au moyen du téléservice « demarche.numerique.gouvr.fr », un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour, il n’a en revanche, contrairement à ce qu’il prétend, pas déposé une telle demande à la même date. Il s’ensuit que les mesures d’injonction qu’il entend voir ordonner sont manifestement dépourvues d’utilité à la date de la présente ordonnance.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,