Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 mai 2026, n° 2602218 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602218 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2026, Mme A… B…, représentée par Me Debrenne, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine et la commune de Vitry-sur-Seine à lui payer une somme de 12 858,96 euros à titre de provision sur le remboursement de sommes trop perçues au titre de redevances de loyer au cours des quatre années précédant le 1er janvier 2026;
2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine ou de la commune de Vitry-sur-Seine une somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2026, la centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine, représenté par la SELAS Seban et associés agissant par Me Lefevre, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme B… à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2026, Mme B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 9 mai 2026, Mme B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions du centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : Les conclusions du centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, au centre communal d’action sociale de Vitry-sur-Seine et au maire de Vitry-sur-Seine.
Fait à Melun, le 28 mai 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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