Tribunal administratif de Melun, 2 mars 2026, n° 2514181

TA Melun
Rejet 2 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité administrative
La cour a constaté que la requête était manifestement tardive, car elle n'a pas été déposée dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêté.
Rejeté
Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que la requête était tardive et n'a pas examiné le fond des arguments avancés par la requérante.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de l'arrêté, qui était la condition préalable à la délivrance d'un titre de séjour.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, ne justifiant pas une telle mise à charge.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 mars 2026, n° 2514181
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2514181
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislava STOYANOVA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Stoyanova, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a notifié une obligation de quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la décision contestée est entachée d’incompétence ;

elle est entachée d’erreur de droit ainsi que d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire.

Par une décision du 31 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rectifié sa décision du 20 novembre 2024 en raison d’un changement d’avocat et a accordé l’aide juridictionnelle totale à M^me A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

D’une part, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) / 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; (…) ». D’autre part, aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ».

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision».

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué, qui comporte l’indication exacte des voies et délais de recours ouverts à leur encontre, a été notifié à M^me A… le 25 juillet 2024. Or, la requête de M^me A…, qui n’allègue ni n’établit que cette notification aurait été irrégulière, n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 1er octobre 2025, soit au-delà du délai d’un mois prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 2 mars 2026.

Le président de la 6ème chambre,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,