Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M. E… B… D… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire pendant une durée de deux ans.

Il soutient que :

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les décisions ont été prises par une autorité incompétente ;

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elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

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elles sont entachées « d’une erreur manifeste d’appréciation ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. En premier lieu, par un arrêté n°2025-00138 du 31 janvier 2025, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police de Paris a donné délégation à M^me A… C…, attachée d’administration de l’Etat, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d’absence ou d’empêchement des autres délégataires, sans qu’il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n’aient pas été absents ou empêchés lorsqu’elle a signé l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire est manifestement infondé.

3. En deuxième lieu, l’arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en litige, notamment les dispositions des articles L. 251-1 et L. 251-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et les circonstances de fait propres à la situation de M. B… D… sur lesquelles le préfet s’est fondé pour l’obliger à quitter le territoire français sans délai, fixer le Portugal comme pays de destination, et interdire au requérant de circuler sur le territoire pendant une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué est manifestement infondé.

4. En troisième lieu, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, à l’appui duquel M. B… D… se borne à préciser que le préfet de police de Paris « méconnait sa situation personnelle », n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. B… D… doivent être rejetées par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E… B… D… et au préfet de police de Paris.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,