Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 4 février 2026, M. B… A… a saisi le tribunal d’un litige l’opposant à l’établissement public de santé national de Fresnes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, l’établissement public de santé national de Fresnes conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant mal fondée et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…). / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…) ».

3. Par une lettre ayant pour objet « relance pour une reprise d’ancienneté au titre des services militaires », M. A… sollicite de l’établissement public de santé national de Fresnes de bien vouloir « soit, [de] procéder à l’examen de [s]a demande de reprise d’ancienneté au regard des textes (…), soit, à défaut, de [lui] notifier une décision écrite et motivée [lui] permettant, le cas échéant, d’exercer les voies de recours prévues par la réglementation ». A cet égard, il conclut qu’« à défaut de réponse dans un délai raisonnable, [il se verra] contraint d’engager un recours devant le tribunal administratif compétent afin de faire valoir [ses] droits ». Une telle lettre, qui ne tend ni à l’annulation d’une décision administrative ni à l’indemnisation du requérant, ne comporte l’exposé d’aucune conclusion au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, M. A… n’est manifestement pas recevable à saisir le tribunal du litige l’opposant à l’établissement public de santé national de Fresnes en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il suit de là que sa demande ne peut qu’être rejetée.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A… une somme de 500 euros à verser à l’établissement public de santé national de Fresnes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande de M. A… est rejetée.

Article 2 : M. A… versera une somme de 500 euros à l’établissement public de santé national de Fresnes en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à l’établissement public de santé national de Fresnes.

Fait à Melun, le 21 mai 2026.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER