Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Saidi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin d’enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il a déposé, le 27 mars 2023, une demande complète d’admission exceptionnelle au séjour sur la plate-forme « démarches simplifiées » en sollicitant un rendez-vous en préfecture, que cette démarche n’a pas abouti et expirera le 27 mars 2026 ;

- la mesure est utile, dès lors qu’il risque de devoir déposer une nouvelle demande, le replaçant ainsi à la fin dans l’ordre d’examen des demandes, et qu’un délai anormalement long lui est imposé ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, dès lors qu’aucune décision n’a été prise sur sa demande de titre de séjour.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Benoit, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. La condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d’obtenir rapidement ce rendez-vous.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète de l’Essonne a mis en place une procédure qui permet aux ressortissants étrangers souhaitant demander leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier succinct sur le site internet « demarches-simplifiées.fr », désormais dénommé « demarche.numerique.gouv.fr », en vue d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour enregistrer leur demande de titre de séjour.

4. Il résulte de l’instruction que M. A… a présenté le 27 mars 2023 une demande de rendez-vous sur le site internet « demarches-simplifiées.fr » auquel s’est substitué le site internet « demarche.numerique.gouv.fr », afin de pouvoir déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfète de l’Essonne. Dès lors, cette démarche ne constitue pas une demande de renouvellement d’un titre de séjour. La durée de traitement de sa demande de rendez-vous, bien qu’anormalement longue, ne suffit pas à justifier qu’il soit fait droit prioritairement à sa demande. Il résulte en outre du récapitulatif de la demande du requérant qu’elle n’expirera que le 27 mars 2026. M. A… ne justifie d’aucune circonstance particulière impliquant que sa demande soit examinée prioritairement par rapport à celle d’autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation, ou permettant de caractériser une situation d’urgence nécessitant l’octroi d’un rendez-vous à bref délai. La condition d’urgence fixée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme remplie.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions, en ce compris celles à fin d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles le 5 janvier 2026.

La juge des référés,

C. Benoit

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.