Tribunal administratif de Melun, 5 février 2026, n° 2601185

TA Melun
Non-lieu à statuer 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une décision
La cour a constaté que la requérante avait reçu une attestation de prolongation d'instruction, rendant sa demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Frais engagés pour la procédure
La cour a estimé que la requérante n'a pas justifié avoir engagé des frais spécifiques pour la présente procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 5 févr. 2026, n° 2601185
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2601185
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026

Sur les parties

Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, M^me B… C… A… doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sur le fondement de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assorti d’une autorisation de travail, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M^me B… C… A… demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’injonction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

Sur le non-lieu à statuer :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Si M^me C… A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, il résulte de l’instruction que l’intéressée s’est vue délivrer en cours d’instance une attestation de prolongation d’instruction valable du 26 janvier 2026 au 25 avril 2026.

Dans ces conditions, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais de l’instance :

Si M^me C… A… demande à ce que la somme de 100 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des frais de l’instance, l’intéressée, qui n’a pas constitué un avocat, ne justifie pas avoir engagé de frais spécifiques pour la présente procédure. Par suite, les conclusions de M^me C… A… présentées à ce titre doivent être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée M^me B… C… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 5 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : D. VÉRISSON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,