Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, la société par actions simplifiée Coca Cola Production, représentée par M^e Bommier, demande au tribunal :

de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à raison de locaux dans la commune de Socx, à hauteur de 43 082,00 euros en 2019 et de 29 504,00 euros en 2020 ;

de condamner l’Etat au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt des réclamations ;

de condamner l’État à la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

D’une part, aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. / (…) ». Selon l’article R. 198-10 du même code : « (…) / La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. Si elle n’est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l’expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu’elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut, toutefois, excéder trois mois (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 196-2 ce code : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-5 de ce code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le législateur a octroyé à l’administration un délai de six mois, éventuellement prolongé de trois mois, pour statuer sur la réclamation préalable obligatoire prévue à l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, que le silence gardé par l’autorité administrative à l’expiration de ce délai vaut décision de rejet qui peut être contestée devant la juridiction administrative par l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née cette décision, d’autre part, que le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que le délai prévu par l’article R. 421-2 du code de justice administrative lui soit opposable.

Toutefois le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.

Par sa requête, la SAS Coca Cola Production demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Il résulte de l’instruction que la société requérante a formé deux réclamations contentieuses datées du 18 décembre 2019, réceptionnée le même jour par la direction générale des finances publiques – pôle contrôle et expertise de Dunkerque, et du 14 décembre 2020, réceptionnée le même jour par la même administration, aux fins de réduction de l’assiette des impositions en litige. S’il ne résulte pas de l’instruction que les deux avis d’imposition comportaient la mention des voies et délais de recours applicables, en tout état de cause la requérante mentionne elle-même qu’elle avait connaissance de la naissance, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la réception de ses réclamations, de la naissance d’une décision implicite de rejet dont il lui revenait de contester la légalité devant la juridiction administrative. Elle a toutefois attendu le 16 février 2026 pour introduire sa requête, soit plus de quatre années après la naissance de la dernière décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse. Cette requête est dès lors tardive et, par suite, irrecevable et elle peut pour ce motif être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Coca Cola Production est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Coca Cola Production et à la direction générale des finances publiques – pôle contrôle et expertise de Dunkerque.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Fait à Lille, 17 mars 2026,

La présidente,

Signé

P. Hamon

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,