Tribunal administratif de Melun, 8 avril 2026, n° 2411204

TA Melun
Annulation 8 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

M. B... demandait l'aide juridictionnelle provisoire, l'annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour, et l'injonction de délivrance d'une carte de résident. Il sollicitait également le remboursement des frais de justice.

La juridiction constate que M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale postérieurement à sa requête, rendant la demande provisoire sans objet. De plus, un titre de séjour lui a été délivré, rendant les conclusions d'annulation et d'injonction également sans objet.

En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoire, d'annulation et d'injonction. Le surplus des conclusions, notamment celles relatives aux frais de justice, est rejeté.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 8 avr. 2026, n° 2411204
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2411204
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

La présidente de la 5ème chambre,Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A… C… B…, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande formée le 23 octobre 2023 tendant à la délivrance d’un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet du Val-de-Marne a produit une pièce, enregistrée le 22 janvier 2026, qui a été communiquée.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

1. Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l’instance. ». Et aux termes de l’article 20 de la même loi : « Dans les cas d’urgence, (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. / (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa requête, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 18 décembre 2024, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, devenue sans objet.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

3. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

4. Par une décision postérieure à l’introduction de l’instance, le préfet du Val-de-Marne a délivré à M. B… un titre de séjour valable du 23 novembre 2024 au 22 novembre 2034, qui lui a été matériellement remis le 16 décembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction sous astreinte, sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B… d’une somme en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. B… ni sur les conclusions de la requête de l’intéressé aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, à M^e Hug et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 8 avril 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,