Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 avril et le 11 mai 2026, M^me A… B… reconnue C… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’instruction et au traitement de sa demande de modification de son nom de famille sur son titre de séjour, dans un délai déterminé.

Elle soutient que :

- le 12 décembre 2025, elle a présenté sur ANEF une demande de modification de son nom de famille sur son titre de séjour, en conséquence d’un changement officiel de nom de famille, acté par un jugement et déjà pris en compte sur son passeport ;

- cette demande est toujours en attente de traitement, malgré des relances, alors que cette situation entraîne des complications lors de ses déplacements, et en particulier lors des contrôles d’identité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… reconnue C…, ressortissante tunisienne née le 4 janvier 1996 à Bizerte (Tunisie), a obtenu la modification du nom de famille de son père, dont l’acte de naissance comportait par erreur le nom de sa mère, B…, au lieu de celui de son père, C…. Par un jugement du 2 juin 2025, le tribunal de première instance de Bizerte a procédé à la modification demandée. La requérante a obtenu le 8 octobre 2025 la délivrance d’un passeport au nom de M^me C…, et a saisi le 12 décembre 2025 les services de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne d’une demande de modification de son titre de séjour. M^me B… reconnue C… demande, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’instruction de cette demande dans un délai déterminé.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d’enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Si M^me B… reconnue C… fait état de difficultés rencontrées lors de ses déplacements, dès lors que son titre de séjour comporte un nom différent de celui figurant désormais sur son passeport, la requérante, qui dispose de la possibilité de présenter le jugement rendu par le tribunal de Bizerte pour justifier des particularités de cette situation, n’allègue pas avoir été bloquée lors d’un contrôle d’identité. D’autre part, M^me B… reconnue C… ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalisation d’un prochain voyage international. Dès lors, les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier de l’urgence qui s’attacherait à la mesure demandée par M^me C….

Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M^me B… reconnue C… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me B… reconnue C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… reconnue C….

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La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,