Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 févr. 2026, n° 2313541 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2313541 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, Mme A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté DP n° 0774412300023 du 10 novembre 2023 par lequel le maire de Samois-sur-Seine ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI AZAR 77 pour la création d’une extension à la verticale d’une maison individuelle existante et la modification de son cloisonnement intérieur ainsi que pour la création d’un deuxième emplacement de stationnement, sur un terrain sis 5 Bis quai Franklin Roosevelt.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la SCI AZAR 77 conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, Mme B… doit-être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 mars 2024, Mme B… doit-être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…, à la commune de Samois-sur-Seine et à la SCI AZAR 77.
Fait à Melun le 16 février 2026.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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