Tribunal administratif de Melun, 5 février 2026, n° 2516253

TA Melun 5 février 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Marseille.
Rejeté
Crédit de points suite à un stage de sensibilisation
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée par le tribunal administratif de Melun en raison de la question de compétence territoriale.
Rejeté
Frais de justice
La cour a estimé que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Melun.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 5 févr. 2026, n° 2516253
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2516253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Marseille
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M^me B… C… A…, représentée par M^e Lejeune, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48 SI » du 12 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui créditer les 4 points résultant du stage à la sensibilisation à la sécurité routière suivi les 13 et 14 octobre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Bouches-du-Rhône relève du ressort territorial du tribunal administratif de Marseille.

Il ressort des pièces du dossier que M^me A… résidait, à la date de la décision attaquée, à Marseille (13010) dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M^me A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M^me A… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… A…, au ministre de l’intérieur et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Melun, le 5 février 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,