Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. B…, représenté par M^e Kante, avocat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et l’a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

2. La requête de M. A… n’était pas accompagnée d’une copie de l’arrêté du 13 mars 2025 dont le requérant demande l’annulation. Par un courrier du 18 avril 2025, mis à disposition de son avocat le même jour dans l’application Télérecours, M. A… a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Ce courrier doit, en application des dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, être regardé comme ayant été notifié à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de sa mise à disposition. La requête n’ayant pas été régularisée dans le délai de quinze jours imparti, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Orléans, le 26 novembre 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.