Non-lieu à statuer 27 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2503759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2503759 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison du bien situé 1 bis rue Mattéoti à
Champigny-sur-Marne (94).
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’il a prononcé, en cours d’instance, le dégrèvement total de l’imposition litigieuse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 3°Constater qu’il n’y a pas lieu à statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 12 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de
Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement total d’un montant de 1 688 euros de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle M. B… a été assujetti au titre de l’année 2024. Les conclusions de la requête de M. B… sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 27 février 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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