Vu la procédure suivante :

Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 16 juillet 2024, 10 octobre 2025, 24 décembre 2025 et 27 avril 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Dumortier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo et les dispositions des articles L. 422-1 et L. 422-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entachée d’erreur de droit, dès lors que les stipulations de la convention franco-ivoirienne ne lui sont pas applicables ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience publique du 15 mai 2026.

Un mémoire, enregistré le 12 mai 2026 pour M^me A…, n’a pas été communiqué.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Seignat a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante de la République du Congo née le 5 mai 1998, est entrée en France le 18 octobre 2020 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour mention « étudiant », régulièrement renouvelé jusqu’au 6 décembre 2023. Le 4 mars 2024, l’intéressée a demandé un changement de statut d’un titre de séjour mention « étudiant » vers un titre de séjour mention « salarié ». Par un arrêté du 13 juin 2024, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée. M^me A… sollicite l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier que, le 4 mars 2024, M^me A… sollicitait son changement de statut d’un titre de séjour mention « étudiant » vers un titre de séjour mention « salarié ». D’une part, tout en relevant que M^me A…, née à Brazzaville, est de nationalité congolaise, la décision attaquée du 13 juin 2024 fait application, à tort, des stipulations de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes. D’autre part, l’arrêté attaqué se borne à avancer que l’intéressée « ne semble pas dépourvue d’attaches familiales à l’étranger », sans évoquer les attaches dont elle se prévaut en France, notamment son père chez qui elle réside ; sa sœur, de nationalité française ; son fils, né sur le territoire français ; et le père de ce dernier, titulaire d’une carte de résident. Dans ces conditions, M^me A… est fondée à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de changement de statut de M^me A…, doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, assortie d’une autorisation de travail.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A… d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de changement de statut de M^me A… et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la demande de M^me A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail.

Article 3 : L’Etat versera à M^me A… une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 15 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dewailly, président,

M. Rehman-Fawcett, premier conseiller,

M^me Seignat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

La rapporteure,

D. Seignat

Le président,

S. Dewailly

La greffière,

L. Sueur

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,