Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2026, M. A… B…, représenté par M^e Yamba, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2025 par lequel le maire de Créteil l’a radié des cadre à compter du 10 novembre 2025 ;

2°) de condamner la commune de Créteil à lui payer la somme de 5 336 euros brute d’indemnité de congé payé, la somme de 5 336 euros brute d’indemnité de préavis et la somme de 150 000 euros d’indemnité de licenciement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Créteil le versement de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 13 février 2026, M. B… a été informé que sa demande de référé n°2600339 tendant à la suspension de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le maire de Créteil l’a radié des cadres avait été rejetée au motif qu’il n’existait pas de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois de sa requête distincte demandant l’annulation de ladite décision, il serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Et termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté ».

2. Par une ordonnance n° 2600339 du 13 février 2026, notifiée le 19 février suivant au requérant, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. B… à fin de suspension de la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le maire de Créteil l’a radié des cadres, en l’absence de moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance était accompagnée d’une lettre lui indiquant la nécessité de confirmer dans le délai d’un mois auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d’annulation à peine de désistement d’office, sauf pourvoi en cassation. A défaut d’y avoir procédé au maintien de sa requête dans le délai ainsi imparti ou de s’être pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge des référés, M. B… est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l’article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la commune de Créteil.

Fait à Melun, le 19 mai 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,