Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, et des mémoires, enregistrés les 15 juillet et 4 août 2021, M. A C demande au tribunal d’annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation.

Il soutient que le motif de la décision préfectorale du 18 février 2020 est entaché d’erreur de fait.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai et 2 août 2021, le ministre de l’intérieur demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. C.

Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé.

La clôture de l’instruction est intervenue trois jours francs avant l’audience en application du premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 janvier 2024 à 9h45 :

— le rapport de M. B ;

— et les observations de M^e Bejaoui, substituant M^e Jonathan Levy, avocat de M. C.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C est un ressortissant algérien qui est né le 28 mars 1985. Il a présenté, auprès des services de la préfecture de l’Essonne, département dans lequel il est domicilié, une demande tendant à l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 18 février 2020, l’autorité préfectorale a ajourné cette demande en fixant un délai de deux ans avant qu’il puisse en présenter une nouvelle. M. C a, pour contester cette décision et comme il y était tenu en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif notamment aux décisions de naturalisation, saisi le ministre de l’intérieur d’un recours. Ce recours a été expressément rejeté le 23 septembre 2020, le ministre de l’intérieur estimant également que la demande de naturalisation devait être ajournée à deux ans à compter du 18 février 2020. L’intéressé demande au tribunal l’annulation de cette dernière décision.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Selon l’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai (). Ce délai une fois expiré (), il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande. ». Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu’il dispose, en cette matière, d’un large pouvoir d’appréciation. Dans le cadre de cet examen, il peut légalement prendre en compte des renseignements défavorables recueillis concernant le comportement de l’intéressé.

3. Pour ajourner à deux ans, à compter du 18 février 2020, la demande de naturalisation présentée par M. C, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur l’existence, au 21 janvier 2020, d’une dette envers la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne d’un montant de 855,40 euros.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment d’une attestation délivrée par la Caisse d’allocations familiales de l’Essonne le 31 juillet 2021, que si, au 21 janvier 2020, M. C n’était redevable d’aucune dette envers cet organisme, l’intéressé a bien bénéficié de montants indus de revenu de solidarité active au cours de l’année 2019 à la suite de l’absence de prise en compte de salaires qu’il avait perçus au cours des mois de mars à mai de cette même année, ce qui a généré une dette envers l’organisme payeur d’un montant initial égal 1 670,44 euros, laquelle a été entièrement soldée le 16 décembre 2019, soit neuf mois avant la date de la décision attaquée et un mois avant sa demande de naturalisation. Dans ces conditions, la décision attaquée ne peut être regardée comme étant entachée d’une erreur de fait.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision, opposée par le ministre de l’intérieur le 23 septembre 2020, ajournant à deux ans à compter du 18 février 2020 la demande de naturalisation présentée par M. C, doivent être rejetées.

6. Le présent jugement ne fait pas obstacle à ce que M. C présente une nouvelle demande de naturalisation, le délai d’ajournement étant au demeurant expiré depuis le 18 février 2022.

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C ainsi qu’au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M. David Labouysse, premier conseiller,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2024.

Le rapporteur,

D. B

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

V. MALINGRE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE