Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2025, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus du préfet de police d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer et d’examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 80 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative selon les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A… soutient que la décision attaquée :

- est entachée d’incompétence de son signataire ;

- a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

- est entachée d’un défaut de motivation ;

- est illégale en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet de police ;

- est entachée d’une erreur de droit ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête et demande au tribunal qu’une amende soit infligée au requérant en application des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Il soutient qu’elle est irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Nourisson ;

- et les observations de M^e Sangue, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant bangladais né le 30 avril 1994 et qui déclare être entré en France le 12 août 2018, a vu sa demande de titre de séjour « salarié » refusée par un arrêté du préfet de police du 5 septembre 2024. Le préfet a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. Le 13 juillet 2025, M. A… a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un courriel non daté, le préfet de police a refusé d’examiner cette demande au motif qu’elle ne comportait aucun élément nouveau à la suite de l’obligation de quitter le territoire français dont il avait fait l’objet le 5 septembre 2024. Par la présente requête, M. A… demande l’annulation de cette décision.

Les dispositions législatives et règlementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoient la procédure de dépôt, d’instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France. Aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil / 2° Les documents justifiants de sa nationalité / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents / (…) ». Aux termes de l’article R. 431-11 du même code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». L’article R. 431-12 dudit code dispose que : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l’appui de cette demande est effectivement incomplet. Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Pour refuser d’instruire la demande de titre de séjour de M. A…, motif pris de son caractère abusif ou dilatoire, le préfet de police s’est fondé sur les circonstances que l’intéressé avait fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 5 septembre 2024 et qu’il ne présentait aucun élément nouveau à l’appui de sa demande.

Toutefois, d’une part, le motif tiré de l’existence d’une précédente mesure d’éloignement alors qu’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne subordonne l’examen d’une demande de titre de séjour à la condition de l’exécution préalable, par le demandeur, de la mesure d’éloignement ou, le cas échéant, de l’interdiction de retour sur le territoire français dont il serait éventuellement l’objet, ne pouvait, par lui-même, justifier le refus d’instruire la demande.

D’autre part, si la précédente demande de M. A… avait également été présentée au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, il ressort des pièces du dossier que le requérant se prévaut, dans sa nouvelle demande, d’une expérience professionnelle en tant que pizzaiolo depuis septembre 2020 puis d’équipier polyvalent à compter de mai 2025, métiers qu’il estime respectivement relever des familles professionnelles de cuisiniers, code FAP S1Z40 d’une part, et d’aides de cuisine, apprentis de cuisine et employés polyvalents de la restauration, code FAP S1Z20, d’autre part, et qui figurent tous les deux sur la liste des métiers en tension en Ile-de-France en application de l’arrêté du 21 mai 2025. Dans ces conditions, eu égard à ces éléments nouveaux, la demande de titre de séjour présentée par M. A… le 13 juillet 2025 ne présentait pas un caractère abusif ou dilatoire.

Il s’ensuit que le préfet de police ne pouvait refuser d’enregistrer sa demande de titre de séjour. Par suite, la fin de non-recevoir du préfet doit être écartée. Pour les mêmes motifs, le préfet, qui ne pouvait légalement refuser d’instruire la demande de M. A…, a entaché sa décision d’illégalité.

Il résulte de ce qui précède que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision attaquée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de Paris enregistre la demande de l’intéressé. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’enregistrement de la demande de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

Sur l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

La faculté d’infliger au requérant une amende pour recours abusif, prévue par les dispositions de l’article R.741-12 du code de justice administrative, est un pouvoir propre du juge. Dès lors, les conclusions tendant à une telle condamnation sont irrecevables et doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de police est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’enregistrer la demande de titre de séjour de M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M. Nourisson, premier conseiller,

Mme de Schotten, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.

Le rapporteur,

S. Nourisson

La présidente,

K. Weidenfeld

Le greffier,

A. Lemieux

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.