Rejet 27 août 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 27 août 2024, n° 2401692 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2401692 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 27 mars 2024, Mme A B déclare porter plainte contre la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales et son assistante sociale en raison du mauvais traitement de son dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de procédure pénale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « » Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().
2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. () ».
3. Mme B entend porter plainte contre la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales et son assistante sociale en raison du mauvais traitement de son dossier. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l’article 40 du code de procédure pénale qu’il n’appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montpellier, le 27 août 2024.
Le président du tribunal,
D. Besle
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 27 août 2024.
La greffière,
F. Roman
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Condition ·
- Structure ·
- Délai
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Aide ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Liberté fondamentale ·
- Liberté ·
- Convention internationale
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Fondement juridique ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Douanes ·
- Allocation complémentaire ·
- Classes ·
- Échelon ·
- Décret ·
- Surveillance ·
- Barème ·
- Économie ·
- Fonctionnaire ·
- Finances
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Auteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Juridiction ·
- Économie ·
- Imposition ·
- Droit commun ·
- Industrie
- Congo ·
- Réfugiés ·
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Mineur ·
- Recours ·
- Droit d'asile ·
- Statuer ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Recours hiérarchique ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Demande
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Défaut de motivation ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Peine
- Marches ·
- Maire ·
- Forain ·
- Règlement intérieur ·
- Justice administrative ·
- Manquement ·
- Commune ·
- Mise en demeure ·
- Concessionnaire ·
- Approvisionnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Confirmation ·
- Maintien ·
- Réception ·
- Défaut ·
- Auteur ·
- Formation
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Convention internationale ·
- Applicabilité ·
- Urgence ·
- Enfant ·
- Sérieux
- Candidat ·
- Dépense ·
- Commission nationale ·
- Election ·
- Remboursement ·
- Politique ·
- Compte ·
- Financement ·
- Affichage électoral ·
- Commission
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.