Ls

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MONTPELLIER

N° 2407098 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES

DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. X

Juge des référés Le Tribunal administratif de Montpellier ___________

Le juge des référés Ordonnance du 18 décembre 2024

___________

C

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen (LDH), représentée par M^e M, demande au tribunal :

1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du maire de Perpignan de créer et d’installer une crèche de Nativité ;

2°) d’enjoindre à la commune de Perpignan de retirer la crèche de Nativité de la voie publique et de toute exposition, dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est bien recevable ;

- l’urgence est caractérisée : le refus d’audiencer le dossier au fond de manière utile, c’est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2024, participe de l’urgence ; la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate au principe de laïcité et de neutralité des services publics ; la décision attaquée porte également atteinte au principe même de l’Etat de droit et à l’autorité de la chose jugée dès lors qu’elle contrevient manifestement aux décisions juridictionnelles prises sur l’installation d’une crèche de Noël ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : elle a été prise par une autorité incompétente, en l’absence de délibération du conseil municipal ; elle méconnait le principe de non financement des cultes et de neutralité du service public dans la mesure notamment où les services municipaux ont participé à la réalisation de la crèche ; l’installation de la crèche sur la voie publique constitue un acte de prosélytisme.

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Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la commune de Perpignan, représentée par M^e Joubes, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, au tribunal de mettre à la charge de la Ligue des droits de l’homme la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

-la requête est irrecevable, en l’absence de décision attaquée et de capacité à agir de la Ligue des droits de l’homme ;

-la condition d’urgence n’est pas remplie ;

-les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. X, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 décembre 2024 :

- le rapport de M. X,

- les observations de M^e M, représentant l’association requérante, qui persiste dans ses conclusions et moyens,

- et les observations de M^e J, représentant la commune de Perpignan, qui maintient ses écritures.

La clôture de l’instruction a été fixée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La LDH demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du maire de Perpignan de créer et d’installer une crèche de Nativité.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ».

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3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. La LDH, pour démontrer l’urgence qu’il y aurait à suspendre l’exécution de la décision du maire de Perpignan d’installer une crèche de Nativité, fait valoir qu’elle porte atteinte au principe de laïcité et de neutralité des services publics et contrevient manifestement aux décisions juridictionnelles prises sur l’installation d’une crèche de Noël. Cependant, l’illégalité ainsi alléguée de la décision litigieuse, et notamment la méconnaissance des principes de laïcité, de neutralité du service public et de non financement des cultes, ainsi que la violation de l’autorité de la chose jugée et du principe même de l’Etat de droit également alléguée, n’est pas à elle seule de nature à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. Par ailleurs, la circonstance que le tribunal ne pourra pas se prononcer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision contestée avant qu’elle ait produit tous ses effets ne saurait davantage caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ne caractérise pas davantage une situation d’urgence l’absence d’audiencement par le tribunal de la requête au fond avant la fin du mois de décembre 2024. Enfin, en l’espèce, la LDH n’établit pas que la décision contestée porterait à sa situation ou aux intérêts qu’elle défend une atteinte dont la gravité justifierait sa suspension. Dès lors, la condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, n’est pas remplie. Par suite, l’une des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ni de vérifier s’il est fait état d’un moyen propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par la LDH.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de la LDH, en ce compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la LDH la somme demandée par la commune de Perpignan sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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ORDONNE :

Article 1er : La requête de la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Perpignan sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen et à la commune de Perpignan.

Fait à Montpellier, le 18 décembre 2024.

Le juge des référés,

J. X

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Montpellier, le 18 décembre 2024. La greffière,

A. Y