Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2025, n° 2402296

TA Toulouse 16 avril 2024

TA Montpellier
Désistement 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que la société n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Inexistence de la créance
La cour a noté que le désistement de la société entraîne l'irrecevabilité de cette demande.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a considéré que le désistement de la société rend cette demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

La société Alenis a demandé l'annulation d'un titre exécutoire de 7 950 euros relatif à une redevance d'archéologie préventive, ainsi que la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros. Le préfet de l'Aude a conclu au non-lieu à statuer. Le tribunal a ensuite invité Alenis à confirmer le maintien de ses conclusions, sous peine de désistement, mais aucune confirmation n'a été reçue dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement de la société Alenis de l'ensemble de ses conclusions. La décision finale ordonne donc de donner acte de ce désistement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 7 mai 2025, n° 2402296
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2402296
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulouse, 16 avril 2024, N° 2402022
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Alenis

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2402022 du 16 avril 2024, la présidente de la 6° chambre du tribunal administratif de Toulouse a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 avril 2024, présenté par la société Alenis, représenté par M^e Février.

Par cette requête, la société Alenis demande au tribunal d’annuler un titre exécutoire émis le 13 octobre 2022 d’un montant 7 950 euros en vue du recouvrement de la redevance d’archéologie préventive, d’être déchargée de cette somme et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de l’Aude conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du greffe du 4 avril 2025, la requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désistée en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

2. La société Alénis a été invitée, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 4 avril 2025, envoyé par télérecours et notifié le

7 avril suivant. Le délai d’un mois étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, l’intéressée est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Alénis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alénis et au préfet de l’Aude.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Tarn.

Fait à Montpellier, le 7 mai 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 mai 2025,

La greffière,

P. Albaretfb