Non-lieu à statuer 18 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 18 avr. 2025, n° 2406856 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2406856 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 et régularisée le 9 décembre suivant,
Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de de la construction et de l’habitation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requérante a été reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence par décision de la commission de médiation de l’Hérault en date du 7 janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 7 janvier 2025, soit postérieurement à l’enregistrement de la requête, la demande de logement présentée par Mme B a été reconnue comme prioritaire et urgente par une décision de la commission de médiation de l’Hérault devenue définitive. Dès lors que Mme B a obtenu satisfaction, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 avril 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 avril 2025
La greffière,
C. Arce
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Visa ·
- Algérie ·
- Parlement européen ·
- Accord de schengen ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Immigration illégale ·
- Règlement ·
- Etats membres ·
- Frontière
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Délai ·
- Impossibilité ·
- Application ·
- Communication ·
- Document ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Centre pénitentiaire ·
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Décision juridictionnelle ·
- Ordonnance ·
- Urgence ·
- Garde des sceaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Région ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Refus ·
- Famille ·
- Directeur général
- Optique ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Pénalité ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Titre exécutoire ·
- Information ·
- Amende ·
- Justice administrative ·
- Outre-mer ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Rejet ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Recours ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Ordre des médecins ·
- Médecin du travail ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Plainte ·
- Santé publique ·
- Conseil ·
- Examen ·
- Ordre ·
- Travailleur
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Éloignement ·
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Manifeste
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commande publique ·
- Candidat ·
- Gens du voyage ·
- Associations ·
- Critère ·
- Prix
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- L'etat ·
- Renonciation ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- État
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Cartes ·
- Recours ·
- Légalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.