Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 20 septembre 2024, la société civile immobilière Lou Castel, représentée par M^e Boillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a enregistré les installations de la société par actions simplifiée Carrières et Matériaux du Sud-Est ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de prescrire la poursuite de l’exploitation des installations en respectant les arrêtés du 23 juin 2005 et du 11 août 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Elle soutient que :

- l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d’un vice de procédure ;

- il a été obtenu par fraude ;

- il méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 février 2024 et le 22 novembre 2024, la société par actions simplifiée Carrières et Matériaux du Sud Est, représentée par la SCP Cabinet Boivin & Associés conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne démontre pas qu’elle est un tiers intéressé au sens des dispositions de l’article R. 514-3 du code de l’environnement ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que la requérante ne démontre pas qu’elle est un tiers intéressé au sens des dispositions de l’article R. 514-3 du code de l’environnement ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Marcovici,

- les conclusions de M^me Lorriaux, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Boillot, représentant la société Lou Castel, et de M^e Delterme, représentant la société Carrières et matériaux du Sud-Est.

Considérant ce qui suit :

1. La société Carrières et matériaux Sud-Est (CMSE) exploite une carrière sur le lieu-dit « la Galiberte », sise à Vendres et Béziers, sur les parcelles dont la société civile immobilière (SCI) Lou Castel est la propriétaire. Par un arrêté du 3 février 2023 dont la SCI Lou Castel demande l’annulation, le préfet de l’Hérault a enregistré, sur le fondement des articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, une demande formulée par la société CMSE portant sur la poursuite des activités de transit, recyclage et stockage de matériaux et déchets inertes.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de l’Hérault a donné délégation de signature à M. B… A…, pour signer les actes administratifs relevant de l’attribution de l’Etat dans le département de l’Hérault, à l’exception des réquisitions. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 512-7 du code de l’environnement : « I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. (…) ». l’article R. 512-46-4 du même code : « A la demande d’enregistrement doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 5° Dans le cas d’une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d’usage futur, au sens du I de l’article D. 556-1 A, du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire, lorsqu’il n’est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme. Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur ; ».

4. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant le dossier de demande d’enregistrement au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’arrêté d’enregistrement attaqué que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

5. La société requérante soutient que le dossier d’enregistrement comporte deux informations erronées de nature à exercer une influence sur la décision du préfet de l’Hérault, dès lors que l’exploitation de la carrière n’est pas achevée, que son avis favorable a été obtenu par fraude et qu’elle n’est pas favorable à la remise en état du site telle qu’elle est envisagée par le dossier de la demande d’enregistrement en litige.

6. D’une part, en ce qui concerne l’exploitation de la carrière, si un géomètre expert a calculé en 2021 que le volume brut des gisements restants à la côte 16,50 mètres au nivellement général de la France (NGF) était de 137 465 m3, il ne résulte pas de l’instruction que ce gisement restant serait économiquement et techniquement exploitable par la société CMSE. En outre, cette société, autorisée à exploiter le gisement jusqu’au 23 juin 2023 par un arrêté préfectoral du 6 juillet 2021, a notifié la mise à l’arrêt définitif de l’activité par un courrier du 21 juin 2023 au préfet de l’Hérault. Cette même autorité a délivré un récépissé de mise à l’arrêt définitif de cette activité le 22 juin 2023. Par ailleurs, il ne résulte pas de l’instruction que l’exploitation de la carrière ait été interrompue en 2018, le courrier de la société CMSE du 20 avril 2023 se bornant à indiquer que les réserves exploitables sont arrivées à épuisement en 2018 à l’exception d’un reliquat, exploité jusqu’en juin 2023. La seule circonstance, à la supposer établie, que le gisement n’est pas entièrement épuisé ne suffit pas à démontrer que la société CMSE continuerait d’exploiter la carrière en méconnaissance des arrêtés préfectoraux. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le dossier d’enregistrement est irrégulier à raison de la transmission d’une information erronée sur la fin de l’exploitation de la carrière.

7. D’autre part, par un arrêté du 11 août 2014, le préfet de l’Hérault avait précisé que les cotes de remblayage à la remise en état de la carrière seraient de 32 mètres NGF au Nord et 30 mètres NGF au Sud. Ces cotes étaient confirmées par l’arrêté du 6 juillet 2021. Il résulte toutefois de la demande d’enregistrement litigieuse que le remblayage projeté pour la remise en état du site a dû être modifié à raison des emplacements réservés sur les parcelles de l’exploitation à la ligne nouvelle de train Montpellier-Perpignan, ce qui a conduit à rehausser le remblayage au Nord à hauteur de 46 mètres NGF et le remblayage au Sud à hauteur de 39,5 mètres NGF. La société requérante soutient que la société CMSE a sciemment omis de l’informer des modifications proposées des cotes afin d’obtenir frauduleusement un avis favorable à la demande d’enregistrement dès lors qu’elle est opposée à une remise en état à ces hauteurs, qui feraient obstacle à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur ces parcelles.

8. Premièrement, si la société requérante communique un courrier du 23 février 2023 par lequel le gérant de la SCI Lou Castel indique aux services du préfet n’avoir pas été informée du rehaussement de la hauteur des remblaiements projetés, elle ne fournit ni les documents qui lui ont été transmis, ni les informations qu’elle aurait demandées à la société CMSE dans l’instruction de sa demande. Deuxièmement, il résulte de l’avis même du 1er juillet 2022 que la SCI Lou Castel envisage deux scénarios d’usage futur, « une plateforme de négoce de matériaux ou des panneaux photovoltaïques au sol ». La requérante n’envisage donc pas un seul scénario d’usage futur du site. Troisièmement, il ne résulte pas de l’instruction, et en particulier du plan local d’urbanisme de la commune de Béziers et de l’extrait de présentation du plan local d’urbanisme de Vendres, ni que l’installation des panneaux photovoltaïques sera autorisée par les communes concernées, quelle que soit la hauteur des remblais, ni que l’impact paysager de panneaux photovoltaïques ferait par nature obstacle à l’obtention par la SCI Lou Castel d’une autorisation d’installation de ces panneaux. Par suite, il n’est pas démontré que le préfet, informé de l’opposition du propriétaire à la hauteur envisagée des remblais à l’issue de la remise en état du site, aurait pris un arrêté différent. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

9. Il résulte de ce qui vient d’être dit aux points 6 à 8 que, d’une part, il n’est pas démontré que la société CMSE n’a pas respecté l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 concernant la fin de l’exploitation de la carrière, d’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la société CMSE ne pouvait ignorer que la SCI Lou Castel entendait réserver le site exclusivement à l’installation de panneaux photovoltaïques et qu’elle aurait donné un avis défavorable à la modification des hauteurs de remblais. En tout état de cause, la société CMSE n’a donc pas sciemment omis d’informer la SCI Lou Castel de la modification de la remise en état du site, et il n’est donc pas démontré que l’avis favorable de la société requérante ait été obtenu par omission frauduleuse. Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté du 3 février 2023 a été obtenue par fraude.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 511-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. ».

11. Si la société requérante soutient que le projet de remise en état méconnaît l’article L. 511-1 précité, il résulte de l’instruction que la visibilité de la carrière est seulement importante le long de l’autoroute A9 et non depuis la zone d’activité Via Europa située à Vendres, depuis les vignes au Sud et aux abords des sites d’intérêts historiques et le long du canal du midi. Le projet de remblayage jusqu’aux hauteurs de 46 mètres NGF sur l’emprise Nord et 39,5 mètres NGF sur l’emprise Sud n’aura aucun impact paysager, comme le démontre le chapitre 6 de la demande d’enregistrement. La société requérante ne peut utilement soutenir que le préfet aurait dû, pour apprécier cet impact au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, prendre en considération l’incidence visuelle hypothétique de panneaux photovoltaïques installés au sommet des remblais. Au demeurant, il ne résulte d’aucune pièce que la hauteur des remblais après remise en état du site aurait des incidences sur l’installation éventuelle de panneaux photovoltaïques.

12. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la SCI Lou Castel n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de l’Hérault a enregistré les installations classées pour la protection de l’environnement. Ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées par voie de conséquence.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société CMSE la somme que réclame la SCI Lou Castel au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Lou Castel une somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.

14. La présente instance n’ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la SCI Lou Castel tendant à l’application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Lou Castel est rejetée.

Article 2 : La société Lou Castel versera à la société CMSE la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Lou Castel, au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche et à la société carrière et matériaux du Sud Est.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Délibéré après l’audience du 16 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Charvin, président,

M. Goursaud, premier conseiller,

M^me Marcovici, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

La rapporteure,

A. MarcoviciLe président,

J. CharvinLa greffière,

A-L. Edwige

La république mande et ordonne au ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 septembre 2025,

La greffière,

A-L. Edwige