Tribunal administratif de Montpellier, 4 novembre 2025, n° 2507823

TA Montpellier 4 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige concernant le licenciement de Monsieur B… est effectivement de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délai d'exécution sous astreinte
La cour a pris note de la demande d'injonction, mais a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent sans statuer sur cette demande.
Autre
Frais de justice
La cour a noté la demande de remboursement des frais, mais n'a pas statué sur ce point dans le cadre de la transmission du dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 4 nov. 2025, n° 2507823
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507823
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nîmes
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David GUYON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Guyon, demande au tribunal d’annuler l’avis du jury académique du 24 juin 2025 , l’arrêté du 24 juin 2025 de la rectrice de l’académie de Montpellier qui le licencie, et les décisions des

1er août, 2 septembre et 2 octobre 2025, d’enjoindre cette rectrice de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 680 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Montpellier a donné délégation à M. Rabaté, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, professeur des écoles stagiaire, était affecté dans le Gard. Dès lors, en application de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, ce litige est de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Montpellier, le 4 novembre 2025.

Le président de la 3° chambre,

V. RABATE

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 novembre 2025.

La greffière,

B. FLAESCH