Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, la commune de Minerve (Hérault), représentée par son maire en exercice par Me d’Albenas, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Territoires Avocats, demande au juge des référés d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’origine et les causes des désordres affectant le véhicule de la marque Fiat, modèle Ducato, immatriculé GQ 118 YR, qu’elle a acquis le 31 août 2023.

Elle soutient que l’expertise est utile pour déterminer l’étendue de la responsabilité du concessionnaire et de l’attraire, le cas échéant, devant la juridiction administrative en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) FCA France, représentée par M^e Mayol, avocat, conclut à ce qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle forme, au titre de la mesure d’expertise judiciaire sollicitée, toutes protestations et réserves.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la mesure sollicitée :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (…) ».

3. La demande de la commune de Minerve tendant à ce qu’une expertise détermine l’origine et les causes des désordres affectant le véhicule de la marque Fiat, modèle Ducato, immatriculé GQ 118 YR, qu’elle a acquis le 31 août 2023, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l’existence et de l’étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… A… est désigné comme expert avec pour mission de :

prendre connaissance du véhicule de la marque Fiat, modèle Ducato, immatriculé GQ 118 YR :

constater et décrire avec précision l’état du véhicule ;

préciser la nature des désordres l’affectant, le cas échéant, dire s’ils portent atteinte à sa destination ou s’ils le rendent impropres à sa destination ;

rechercher la ou les causes de ces désordres, en particulier, s’il s’agit d’un défaut de conception, de vices cachés, d’une utilisation anormale ou non conforme, des modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation, des aménagements ou des transformations survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation, ou de toutes autres causes et, le cas échant, la proportion de chacune de ces causes ;

décrire les travaux propres à remédier aux désordres, en prévoir la durée et en chiffrer le coût ;

fournir tous éléments de nature à permettre d’apprécier l’étendue des préjudices.

L’expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L’expert déposera son rapport global par voie électronique au greffe du tribunal administratif, dans un délai de six mois. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l’expert à la commune de Minerve et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : Les frais de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Minerve, à la société EDR Automobiles, à la société par actions simplifiée FCA France et à l’expert.

Fait à Montpellier, le 21 novembre 2025

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 novembre 2025

La greffière,

A-C. Romera