Désistement 11 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 11 mars 2025, n° 2500257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2500257 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 et 24 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « le Merlot », représentée par Me Lubac, demande au tribunal :
1°) d’annuler le permis de construire n° PC 034 151 24 M0016 par lequel le maire de Marsillargues a délivré à FDI HABITAT un permis de construire un immeuble de 60 logements sociaux en R+ 4 au 245 rue André Chédid ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues une somme de 2 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « le Merlot » déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la copropriété « le Merlot » déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat des copropriétaires de la copropriété « le Merlot »
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat des copropriétaires de la copropriété « le Merlot » et à la commune de Marsillargues.
Fait à Montpellier, le 11 mars 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 11 mars 2025
La greffière,
M. A
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