Désistement 18 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 18 juin 2025, n° 2409205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2409205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la prise en charge des frais liés à sa présentation à l’épreuve d’admission du concours interne de l’IRA de Metz ;
2°) de condamner l’État à prendre en charge ses frais de déplacement du 17 octobre 2024 selon les modalités prévues par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
3°) de condamner l’État à lui verser la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral tiré de la violation des principes d’égalité de traitement et d’égal accès aux emplois public ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 135 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
La procédure a été communiquée au préfet du Haut-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 18 juin 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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