Désistement 31 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 31 mars 2025, n° 2306384 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2306384 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SCI de la Mordoré |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, la SCI de la Mordoré, représentée par Me de Lagarde, demande au tribunal d’annuler un titre exécutoire émis le 3 février 2023 pour le recouvrement d’une taxe d’aménagement pour un bien sis 8 rue du Servent à Clermont-l’Hérault et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 21 mars 2025, la SCI de la Mordoré déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ».
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI de la Mordoré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de la Mordoré et à la direction départementale des territoires de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 31 mars 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’environnement et de la transition écologique, en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 31 mars 2025,
La greffière,
P. Albaretpa
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Électricité ·
- Justice administrative ·
- Réseau ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Construction ·
- Lot
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Terme
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Algérie ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Famille ·
- Salaire minimum ·
- Épouse ·
- Bénéfice ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
- Permis de conduire ·
- Échange ·
- Espace économique européen ·
- Résidence ·
- Union européenne ·
- Visa ·
- Route ·
- Ressortissant étranger ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Éloignement ·
- Entrée en vigueur ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur de droit
- Développement durable ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Modification ·
- Commune ·
- Ville ·
- Espace vert ·
- Plan ·
- Délibération ·
- Objectif
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation ·
- Infirmier ·
- Santé ·
- Absence ·
- Conseil régional ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Étranger ·
- Rejet ·
- Droit d'asile
- Corse ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Extensions ·
- Collectivités territoriales ·
- Habitation ·
- Maire ·
- Commune ·
- Continuité ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.