Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces et un mémoire enregistrés les 3 octobre, 7 et 19 décembre 2023, M. A C, représenté par M^e Misslin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la commission de médiation de l’Hérault a rejeté sa demande de logement dans le cadre des dispositions de l’article

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;

2°) d’enjoindre à la commission de médiation, à titre principal de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours ;

3°) à titre subsidiaire d’enjoindre à la commission de médiation de l’Hérault de réexaminer sa situation dans un délai quinze jours à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut de lui verser la somme de 1 800 euros au titre de L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il appartient au préfet de l’Hérault d’établir la régularité de la composition de la commission de médiation ayant statué sur sa demande ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’insalubrité du logement occupé, à la suroccupation du logement (3 personnes dans 30 m²) et à l’impossibilité d’accueillir ses enfants d’une précédente union dans le cadre d’un droit de visite, malgré l’impossibilité matérielle d’avoir produit des documents relatifs à la régularité de la situation en France de son épouse, et aux documents d’imposition de celle-ci, et à l’impossibilité de se loger dans le secteur privé.

— la décision méconnait l’article 3-1 de la convention sur les droits de l’enfant (insalubrité et suroccupation du logement qui ne dispose que d’une chambre pour sa fille née de son second lit et impossibilité d’accueillir ses enfants nés de sa première union. qu’il ne peut accueillir son second enfant dans un logement suroccupé) ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 décembre 2024, M. C, représenté par M^e Misslin, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 11 août 2023, M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lafay, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Lafay a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C a saisi le 9 janvier 2023, la commission de médiation du département de l’Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire et urgente en faisant état d’une sur occupation de son logement de 27 m² par lui-même son épouse enceinte et ses trois enfants en garde alternée, de l’insalubrité dudit logement nuisible à la santé des enfants. Le silence gardé par la commission à l’issue d’un délai de trois mois a fait naître une décision implicite de rejet le 9 avril 2023. L’instruction s’étant cependant poursuivi, un courrier de demande de complément de son dossier incomplet lui a été adressé le 16 mai 2023 par la commission. Des pièces complémentaires ont été reçues par la commission le 23 mai 2023. Par décision du 6 juin 2023, la commission a rejeté son recours au motif que malgré l’envoi, dans le cadre de l’instruction du dossier, d’un courrier lui demandant de fournir des pièces complémentaires, le requérant, qui mentionne au sein de son foyer son conjoint, n’a produit aucun élément sur la situation de ce dernier sur le territoire français, n’a pas produit l’avis d’imposition ou de non-imposition 2022 sur les revenus de l’année 2021 de ce dernier alors que ce document est exigé par la réglementation en vigueur, ce qui n’a pas permis à la commission de médiation de vérifier que les conditions réglementaires d’accès au logement locatif social étaient remplies. Par la présente requête, M. C qui demande l’annulation de la décision implicite de rejet née le 9 avril 2023, doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision expresse du 30 juin 2023.

2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. C, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A C de son désistement de requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la ministre chargée du logement et à M^e Misslin.

Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

L.-N. Lafay La greffière,

L. Rocher

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 janvier 2025.

La greffière,

L. Rocher

lr