Désistement 25 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 25 nov. 2025, n° 2506258 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2506258 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du préfet de l’Hérault du 8 août 2025 lui refusant sa demande de renouvellement de carte nationale d’identité ;
2°) d’enjoindre le réexamen de sa demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer dès lors que le titre demandé lui a été remis.
Par un mémoire en désistement enregistré le 27 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2025 la présidente du tribunal a désigné M. Lauranson, premier conseiller, pour statuer par ordonnance dans les conditions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 27 octobre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présenté par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 25 novembre 2025.
Le magistrat désigné,
M. Lauranson
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 25 novembre 2025,
La greffière,
L. Salsmann
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