Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M^me B A, représentée par M^e Delchambre, demande au juge des référés :

1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint- Sériès a délivré un permis de construire à la SCI 9 parc de la Bièvre pour une construction à usage d’habitation R+1 avec garage et piscine sur un terrain sis Rue de la Font de la Bus ainsi que des 4 permis de construire modificatifs successifs et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu en mairie le 22 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre en conséquence à l’auteur de l’autorisation d’annuler le permis de construire délivré le 25 juillet 2024 assorti d’une astreinte provisoire dont il plaira à la juridiction de céans de fixer le montant ainsi que la date d’effet ;

3°) de mettre à la charge de la partie perdante une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Elle soutient que :

— le dossier de demande de permis de construire ne comprend pas tous les documents et informations requis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l’urbanisme ; ces omissions ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable ;

— l’arrêté en litige méconnaît les règles d’implantation des constructions fixées par le règlement national d’urbanisme ;

— l’arrêté en litige méconnaît les règles de collecte et d’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement fixées par l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 4 septembre 2025, M^me A déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, la commune de Saint- Sériès, représentée par M^e Schneider, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité, à titre subsidiaire comme étant infondée et en tout état de cause, et à ce que soit mise à la charge de M^me A la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu’elle est tardive

— à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ;()5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2025, M^me A déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me A une somme à verser à la commune de Saint-Sériès au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la requête de M^me A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint Séries au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à la commune de Saint-Sériès et à la SCI 9 parc de la Bièvre.

Fait à Montpellier, le 9 septembre 2025.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 septembre 2025.

La greffière,

A. Junon