Tribunal administratif de Nantes, 2 septembre 2025, n° 2513858

TA Nantes
Annulation 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, conformément à la loi, l'Etat devait verser une somme à l'avocat de M me B A en raison de l'aide juridictionnelle accordée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2 sept. 2025, n° 2513858
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513858
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé GOUILLON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Gouillon, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions accessoires.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delohen pour exercer les pouvoirs que lui confère le titre II du livre IX de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 13 août 2025, de la radiation des affaires du rôle de l’audience du 21 août 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 () ». Aux termes de l’article R. 900-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Conformément à l’article L. 900-1, les requêtes dirigées contre les décisions prévues au présent code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent livre ». Aux termes de l’article R. 922-17 du même code : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur un recours () ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le 13 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire a décidé l’abrogation de l’arrêté en litige du 6 août 2025 décidant le transfert de M^me A aux autorités bulgares, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Cette circonstance rend sans objet les conclusions à fin d’annulation ainsi que les conclusions accessoires à fin d’injonction, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros à verser à M^e Gouillon, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me A.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Gouillon une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A, à M^e Gouillon et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfecture de Maire et Loire.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

D. DELOHEN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,