Tribunal administratif de Montpellier, 7 novembre 2025, n° 2507934

TA Montpellier 7 novembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que les conclusions du recours relèvent de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un examen équitable de la situation
La cour a renvoyé le dossier au tribunal administratif compétent pour statuer sur la demande d'injonction, sans se prononcer sur le fond de la requête.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a renvoyé la question de la mise à la charge de l'État au tribunal administratif compétent, sans se prononcer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 7 nov. 2025, n° 2507934
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507934
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Gimenez, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2025 portant établissement de la liste d’aptitude au grade d’inspecteur des douanes et droits indirects pour 2025, les rejets des 4 et 15 septembre 2025 de ses recours gracieux, et l’arrêté du 1er août 2025 portant nomination, titularisation et classement des agents des douanes de catégorie A, d’enjoindre au ministre de l’économie et des finances d’établir une nouvelle liste d’aptitude ou de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 312-12 et R. 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 312-12 du même code : « Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d’avancement, les listes d’aptitude, les procès-verbaux de jurys d’examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l’affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée ».

2. Les conclusions du recours de M. B… relèvent, en application de l’article R. 312-12 précité, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil dans le ressort duquel siège la direction générale des douanes et droits indirects. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A… B….

Fait à Montpellier, le 7 novembre 2025.

Le président,

V. Rabaté

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 novembre 2025.

La greffière,

B. Flaesch