Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. A B, représenté par M^e Koy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° PC 66008 22 A0071 du 30 mai 2023 par lequel le maire de la commune d’Argelès-sur-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction d’un bâtiment sinistré sur une unité foncière composée de plusieurs parcelles sur un terrain sis Chemin du Pas de la Magre ;

2°) de condamner la commune d’Argeles-sur-Mer à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 28 février 2024, la commune d’Argelès-sur-Mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 5 mai 2025, M. B a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d’un mois, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; ( ) « . Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. « . Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. () ".

2. M. B n’ayant pas répliqué au mémoire en défense de la commune d’Argelès-sur-Mer enregistré le 28 février 2024, qui a été communiqué le même jour à son conseil, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 5 mai 2025. Ce courrier l’informait qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de ses conclusions. En dépit de cette invitation, M. B, qui est réputé en avoir eu notification au plus tard le 5 mai 2025, n’a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, il est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d’Argelès-sur-Mer.

Fait à Montpellier, le 19 juin 2025.

La présidente de la 6ème chambre

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Montpellier, le 19 juin 2025.

La greffière,

C. Arce