Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2020, 25 juin 2020, 19 juillet 2021, 20 septembre 2021, 31 décembre 2021, 6 septembre 2022, 3 août 2023, 20 mars 2024, 22 avril 2024 et 28 juin 2024, M^e Pascal Hotte, représenté par M^e Dumaine-Martin, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser, en sa qualité de mandataire d’indivisions, la somme de 20 000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^e Hotte soutient que :

— les ministres de la culture et des armées ont tardivement revendiqué les archives détenues par les indivisaires qu’il représente et ont méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ;

— ces revendications sont fautives et engagent la responsabilité de l’Etat ;

— les indivisaires qu’il représente ont subi un préjudice qu’il évalue à la somme totale de 20 000 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril 2021 et 25 novembre 2021, le ministre des armées conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement d’une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que M^e Hotte n’a pas intérêt pour agir ;

— les moyens invoqués par M^e Hotte ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2021, 26 juillet 2023 et 27 mai 2024, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors que M^e Hotte n’a pas intérêt pour agir ;

— les moyens invoqués par M^e Hotte ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maréchal, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Kanté, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Dumaine-Martin, représentant M^e Hotte.

Considérant ce qui suit :

1. La société Aristophil, fondée en 1990, avait pour activité l’achat de manuscrits et de lettres originales qu’elle pouvait soit vendre en totalité et en pleine propriété à des acheteurs, soit céder à des investisseurs regroupés au sein d’indivisions, dont elle-même détenait des parts. Cette société a notamment acquis puis cédé à des indivisions 313 brouillons de télégrammes manuscrits du général de Gaulle rédigés entre 1940 et 1942, une déclaration de Louis XVI aux Français du 20 juin 1791, ainsi que de nombreux documents et lettres de personnalités du Premier Empire. Le 25 avril 2012, les services de l’Etat ont revendiqué les 313 brouillons de télégrammes manuscrits du général de Gaulle. Par un jugement du 20 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a fait droit à cette demande de revendication de l’Etat. Saisie d’un appel formé par la société Aristophil, la cour d’appel de Paris a estimé que la détermination du caractère public de ces archives soulevait une difficulté sérieuse et a sursis à statuer en soulevant une question préjudicielle qu’elle a transmise au tribunal administratif de Paris par un arrêt du 6 novembre 2015. Par un jugement n° 1602472/6-1 du 12 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a déclaré que les documents en litige étaient des archives publiques. Par une décision n° 410939 du 13 avril 2018 le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en cassation dirigé contre ce jugement.

2. Outre les 313 brouillons de télégrammes manuscrits du général de Gaulle, le ministre de la culture, saisissant le juge judiciaire les 21 juillet 2015, 5 août 2015 et 6 août 2015, a notamment revendiqué la déclaration de Louis XVI aux Français datée du 20 juin 1791 ainsi que de nombreux documents et lettres de personnalités du Premier Empire.

3. Par un jugement du 5 août 2015, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire sans poursuite d’activité de la société Aristophil et a désigné des liquidateurs judiciaires. Des administrateurs provisoires ont également été désignés, dont M^e Pascal Hotte, notamment chargé par le président du tribunal de grande instance de Paris de représenter 56 indivisions, dont certaines avaient acquis les documents mentionnés aux points 2 et 3 du présent jugement. Par un courrier du 31 décembre 2019, reçu par le ministre de la culture le 3 janvier 2020, M^e Hotte a sollicité, pour le compte des indivisaires qu’il représente, le versement d’une somme de 5 000 000 euros. Cette demande a été implicitement rejetée. Par sa requête, M^e Hotte, en sa qualité de mandataire d’indivisions ayant acquis des archives revendiquées, demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme totale de 20 000 000 euros.

Sur la responsabilité de l’Etat :

4. Aux termes de l’article L. 212-1 du code du patrimoine, dans sa rédaction en vigueur à la date des revendications en litige : « Les archives publiques sont imprescriptibles. / Nul ne peut détenir sans droit ni titre des archives publiques. / Le propriétaire du document, l’administration des archives ou tout service public d’archives compétent peut engager une action en revendication d’archives publiques, une action en nullité de tout acte intervenu en méconnaissance du deuxième alinéa ou une action en restitution () ».

5. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le propriétaire d’une archive publique, l’administration des archives ou tout service public d’archives compétent, n’est jamais tardif à mettre en œuvre la procédure de revendication d’archives publiques. La date à laquelle il procède à une telle revendication ne saurait dès lors caractériser une faute de nature à engager sa responsabilité.

6. En se bornant à soutenir que la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors que la ministre de la culture et le ministre des armées ont tardé à revendiquer les archives publiques mentionnées aux points 2 et 3, le requérant, qui ne peut pas utilement se prévaloir du principe de sécurité juridique et du principe de confiance légitime, n’est pas fondé à demander l’engagement de la responsabilité de l’Etat compte tenu de ce qui vient d’être dit au point précédent. En tout état de cause, si M^e Hotte soutient que les services de l’Etat n’ont agi qu’à compter de la mise en examen du gérant de la société Aristophil en 2015, des revendications ont toutefois été opérées dès 2012 et il ne résulte pas de l’instruction que les revendications en litige, toutes intervenues avant même l’exécution de l’arrêt du 29 juin 2017 par laquelle la cour d’appel de Paris a ordonné que soit communiquée aux services de l’Etat la liste des œuvres de la société Aristophil et des indivisions, auraient été tardives au regard du niveau d’information détenu par les services de l’Etat. Par suite, M^e Hotte n’est pas fondé à soutenir que les ministres de la culture et des armées auraient commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées par la ministre de la culture et le ministre des armées, les conclusions tendant à la condamnation de l’Etat présentées par M^e Hotte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que demande M^e Hotte au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^e Hotte le versement de la somme que demande le ministre des armées au titre de ces mêmes frais.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^e Hotte est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre des armées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^e Pascal Hotte, au ministre des armées et à la ministre de la culture.

Délibéré après l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Dhiver, présidente,

M^me Lamarche, première conseillère,

M. Maréchal, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le rapporteur,

Signé

M. MaréchalLa présidente,

Signé

M. DhiverLa greffière,

Signé

V. Lagrède

La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.