Désistement 10 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 10 janv. 2025, n° 2407090 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2407090 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société LBL CONSULTING - SENZO CONSEIL c/ CASAE |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, la société LBL CONSULTING -SENZO CONSEIL forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 novembre 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 207 euros pour la période du 1er janvier 2024 au 31 janvier 2024.
Elle soutient qu’elle a cédé son portefeuille de gestion locative à CASAE CASAGEST qui est titulaire depuis le 23 août 2023 de toutes les dettes et créances relatives à cette gestion.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 janvier 2025, la société CASAE indique avoir réglé la dette et reversé la somme de 207 euros à la caisse d’allocations familiales.
Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, Mme A B, représentante de la société LBL CONSULTING – SENZO CONSEIL, déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2025, Mme A B, représentante de la société LBL CONSULTING – SENZO CONSEIL, déclare se désister de son instance. Ce désistement d’instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de la société LBL CONSULTING – SENZO CONSEIL.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBL CONSULTING – SENZO CONSEIL et à la caisse d’allocations familiales de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 10 janvier 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 10 janvier 2025.
La greffière,
A. Junon
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